Annonce légale, tout sur la forfaitisation imposée par la loi Pacte
La publication d’annonce légale est une démarche incontournable pour toutes les entreprises. Cela peut avoir lieu dès le début de leur activité ou pendant toute la gestion, voire lors de l’annonce de la cessation d’activité. Elle est imposée par la loi et est de la prérogative des dirigeants. Désormais, la loi Pacte annonce une réforme en la matière : une forfaitisation des frais de publication de ces annonces.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Pour la définir simplement, l’annonce légale est une publication officielle qui présente des informations ayant un lien avec une entreprise. Peu importe son domaine d’activité, sa taille et ses années d’expérience sur le marché. C’est un passage obligatoire, et ce, plusieurs fois tout au long de sa vie.
On exige notamment des dirigeants de publier une annonce légale pour annoncer le début et la fin de leur activité. C’est également le cas quand il faut changer de dirigeant ou de siège social, etc. Au final, il s’agit d’une mesure à prendre afin d’informer les collaborateurs et les clients d’une entreprise de tout éventuel changement qui peut impacter sur l’identité et les relations entre ces derniers et l’entreprise en question.
Mais une annonce légale est aussi un moyen de vous protéger de tout abus de confiance qui est fait en votre nom par d’anciens salariés ou même par des prestataires. Cela permet de prouver les changements qui ont lieu et de vous décharger de toute responsabilité.
Quel prix pour la publication d’une annonce légale ?
Depuis la mise en place de la loi Pacte, les entreprises connaissent plusieurs changements. C’est le cas notamment des frais de publication d’une annonce légale. On avance en effet depuis quelques mois vers une forfaitisation de ces derniers.
Pour les SARL, EURL, SAS, ou SASU, le dépôt d’une publication de ce genre coûte 82 euros. Les frais de publication légale sont d’environ 85 euros. Et le dépôt d’une marque à l’INPI commence à 225 euros.
Ces tarifs s’appliquent sur toutes les plateformes de publication. Effectivement, il est désormais possible de publier une annonce légale en ligne. Ce qui facilite et accélère les démarches. Visitez le site annonces-legales.fr pour publier votre annonce.
Pourquoi cette forfaitisation ?
Quel est alors l’intérêt de cette forfaitisation ? L’objectif est avant tout de faciliter la réalisation des annonces légales pour les entreprises. C’est plus simple ainsi de gérer les finances et le budget de la société. Mais en plus, c’est une manière de protéger les prestataires et les dirigeants d’entreprise des abus de certains sites de publication. Désormais, le même forfait s’applique partout. Ce qui peut leur permettre aussi de réaliser quelques centaines d’économie, voire des milliers d’euros pendant toute leur vie.
Si auparavant, les frais de publication d’une annonce légale varient d’un département à un autre en France, désormais, ce n’est plus le cas. Ce qui doit permettre de gérer et de faire baisser le prix de publication de ce genre d’annonce.
A savoir que la forfaitisation de la publication des annonces légales est déjà applicable en France, et ce, sur toutes les plateformes certifiées.
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