Le contrat de Partenariat Public-Privé et ses formes
Le Partenariats Public-Privé ou PPP est un moyen pour une entreprise de bénéficier d’un financement et d’un appui provenant du secteur public. Les formes de Partenariat Public-Privé peuvent-être qualifiées à travers les critères suivants, à savoir : la propriété des actifs, le niveau de responsabilité, l’autonomie octroyée au secteur privé, l’investissement en capital requis, la régulation et la durée du contrat et enfin la relation contractuelle avec l’usager.
Le PPP par contrat de service et contrat de gestion
En premier lieu, il y a le contrat de service. À travers ce contrat, un certain nombre de taches est déléguée à une société privée. Ces taches peuvent par exemple, concerner l’entretien des canalisations ou tout simplement le recouvrement des comptes. Les contrats de service sont en général conclus pour une période très limitée, à savoir de six mois à deux ans. Il importe de souligner dans ce cas, que la coordination des taches revient au gestionnaire des services publics. Ce type de contrat peut certes signifier un avantage à l’État, mais il ne peut pas résoudre ou mettre un terme à une situation que l’on peut qualifier de mauvaise de gestion des services publics ou de non-recouvrement des coûts. Ceci dit, le contrat de gestion vient compléter le contrat de service. En effet, le contrat de gestion est beaucoup plus complet du fait qu’il revient à l’autorité publique de désigner un opérateur privé afin qu’il gère tout ou partie des services en question. Le contrat de gestion peut être conçu simplement ou de manière complexe. Le contrat de gestion conçu simplement se résume en un versement d’un montant forfaitaire en échange de l’exécution de certaines responsabilités dites managériales. Par contre, le contrat de gestion est dit complexe lorsqu’il vise à conditionner le versement du montant à la réalisation de certains objectifs de performance. Cependant, il faut noter que le contrat de gestion n’est pas en soi, une solution la plus adéquate si l’État compte effectuer de nouveaux investissements. En effet, l’opérateur privé en s’engageant, ne prend pratiquement aucun risque. Cela s’explique par le fait qu’elle n’a aucun intérêt à réduire ses couts ou encore à améliorer ses prestations de services, car une fois l’objectif atteint, le versement se fera. Toutefois, le contrat de gestion peut présenter un avantage certain dans le cas ou le pays n’a aucune expérience en matière de partenariat public-privé, lorsque le cadre réglementaire est à modifier ou encore lorsque les parties prenantes n’ont pas encore défini les rôles et la durée du contrat.
Le contrat d’affermage
Puis, on aboutit au contrat d’affermage. Le contrat d’affermage est un contrat par lequel une entreprise de services publics confie à un opérateur du secteur privé la totalité de l’exploitation et la maintenance de ses installations dans une périphérie géographique bien déterminée et pour une durée définie. Dans ce système, l’opérateur privé assume une grande partie des risques liés à l’intégralité de l’exploitation. Cela s’explique par le fait que le preneur à bail achète aussi les droits sur les revenus provenant de l’exploitation du service public. Le contrat d’affermage peut s’avérer rentable pour le preneur à bail si ce dernier arrive à réduire les coûts. De ce fait, l’opérateur privé doit bien penser son efficacité opérationnelle. Il importe de préciser que l’État reste responsable du financement et de la planification des investissements. En d’autres termes, s’il se trouve que des investissements importants sont nécessaires, le rôle de l’État est de lever les fonds nécessaires et de coordonner son programme d’investissement en tenant compte du programme opérationnel et commercial de l’opérateur privé. Le contrat d’affermage est bénéfique dans le cas où il existe une marge importante dans l’amélioration de l’efficacité opérationnelle et que les perspectives en termes de nouveaux investissements sont limitées.
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