Ce qu’on appelle entreprise commerciale est une personne morale et dont la durée de vie est de 99 ans. Le mode de fonctionnement d’une entreprise commerciale est encadré par des statuts et comme son appellation l’indique, l’objet de celle-ci est de nature commerciale. C’est sa forme juridique qui fait qu’une entreprise est dite commerciale. Quelles sont les différentes formes d’entreprises commerciales et comment en créer une ?
Les formes
Il y a d’abord la SARL ou société à responsabilité limitée, une forme juridique permettant à l’entrepreneur de choisir le capital social de votre entreprise. Autrement dit, avec 1 euro symbolique, vous pouvez constituer votre capital social. Le gérant d’une SARL peut être l’un des associés ou une tierce personne qui n’est pas associée. Puis, le statut SA ou société anonyme dans laquelle l’apport fourni pour constituer le capital social va déterminer la participation des acteurs. Par rapport à la cession des parts, c’est probablement le statut le plus souple pour les actionnaires. Ensuite, il y a l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est presque équivalente d’une SARL sauf sur le nombre des associés, car en EURL, il n’y en a qu’un seul. Il y a aussi la SAS et la SASU.
Création d’une SARL
Pour créer une SARL, vous devez commencer par réunir les actionnaires afin que chacun apporte sa part, sous forme numéraire, en industrie ou en nature. Puis, vous devez choisir un dirigeant et la nomination de celui-ci doit faire l’objet d’un annexe aux statuts de l’entreprise. Cela permet de faire des économies car la modification des statuts pour y inclure le nom du dirigeant peut être très coûteuse. Il y a, bien sûr, la rédaction des statuts eux-mêmes, documents qui vont expliquer en détail l’organisation et les activités de l’entreprise. Ne pas oublier de choisir le type de capital social, variable ou fixe et publier une annonce au JAL.
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