{"id":446,"date":"2021-03-17T05:39:20","date_gmt":"2021-03-17T04:39:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/?p=446"},"modified":"2021-03-17T05:39:20","modified_gmt":"2021-03-17T04:39:20","slug":"kbis-de-radiation-les-etapes-qui-vous-y-conduisent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/2021\/03\/17\/kbis-de-radiation-les-etapes-qui-vous-y-conduisent\/","title":{"rendered":"Kbis de radiation, les \u00e9tapes qui vous y conduisent"},"content":{"rendered":"

Pour diff\u00e9rentes raisons, une entreprise peut fermer d\u00e9finitivement ses portes et cesser toute activit\u00e9 professionnelle. Il est alors question de liquidation ou de dissolution de l’entreprise. Cette liquidation peut \u00eatre judiciaire comme elle peut \u00eatre \u00e0 l’amiable, c’est-\u00e0-dire convenue entre les associ\u00e9s. Pour tout dire, il y a beaucoup de proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour arriver au terme de cette liquidation. L’une des choses dont il faut s’occuper, c’est de remplir une d\u00e9claration de radiation afin d’obtenir le Kbis de radiation.
\n<\/p>\n

La d\u00e9claration de radiation<\/h2>\n

\"\"Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont enregistr\u00e9es au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. C’est le processus normal et l\u00e9gal. On parle ici de toutes les cat\u00e9gories de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, SA, SAS, SARL, SASU, EURL, SNC, etc. L’enregistrement au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s veut dire qu’\u00e0 partir de cette date, une entreprise existe aux yeux de la loi et peut d\u00e9buter officiellement ses activit\u00e9s. Cette proc\u00e9dure est obligatoire, autrement, une entreprise n’a pas le droit d’exercer une quelconque activit\u00e9 et tout ce qu’elle pourrait faire n’a aucune valeur l\u00e9gale. Mais si une liquidation<\/a> ou une dissolution doit \u00eatre faite, il faut que l’entreprise concern\u00e9e refasse la m\u00eame proc\u00e9dure. Cette fois, elle effectue cette d\u00e9marche pour d\u00e9clarer officiellement la fin de ses activit\u00e9s et sa disparition. Elle doit donc demander sa radiation aupr\u00e8s du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Pour cela, il faut remplir une d\u00e9claration de radiation. Aussi appel\u00e9e M4, cette d\u00e9claration est aussi connue sous le nom de CERFA 11685. Le nom complet de ce formulaire est \u00ab\u2009D\u00e9claration de radiation d’une personne morale\u2009\u00bb. On le trouve sur le site d’infogreffe. On peut aussi le t\u00e9l\u00e9charger sur d’autres sites agr\u00e9\u00e9s. Le formulaire M4 de 3 pages a trois destinataires, le premier le greffe du tribunal de commerce, le deuxi\u00e8me, le Centre des formalit\u00e9s des entreprises et le dernier, le Service des imp\u00f4ts des entreprises. Il n’y a qu’une seule page \u00e0 remplir sur les 3 qui se pr\u00e9sentent, car le reste se remplit automatiquement.<\/p>\n

Cadres 1 \u00e0 3 du formulaire de d\u00e9claration de radiation<\/h2>\n

\"\"Concr\u00e8tement, de quelles mani\u00e8res compl\u00e9ter correctement le formulaire de d\u00e9claration de radiation ? Sur ce M4, il y a 8 cadres \u00e0 remplir soigneusement. Dans le cadre 1, il faut mentionner toutes les caract\u00e9ristiques de l’entreprise sous le coup de la dissolution. Il s’agit donc d’un rappel d’identification dans lequel il faut notamment pr\u00e9ciser les points suivants : la forme juridique de l’entreprise SAS, SA, SASU, EURL, etc., puis sont num\u00e9ro SIREN \u00e0 9 chiffres, l’adresse compl\u00e8te du si\u00e8ge social de l’entreprise et le Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s comp\u00e9tent.<\/p>\n

Les cadres 2, 2 bis et 3 sont consacr\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes informations. Par exemple, dans le cadre 2, il faut mentionner la date exacte de cessation d\u00e9finitive des activit\u00e9s de l’entreprise. Cette date doit \u00eatre la m\u00eame que celle qui est inscrite dans le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (s’il y a plusieurs associ\u00e9s) ou la date d\u00e9cid\u00e9e par l’associ\u00e9 unique. Dans le cadre 2 bis, commencer par cocher la case \u00ab\u2009Cl\u00f4ture de la liquidation\u2009\u00bb et mettre la date inscrite sur le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de liquidation. Cocher la case \u00ab\u2009Oui\u2009\u00bb dans le cadre 3 (\u00ab\u2009pr\u00e9sence des salari\u00e9s\u2009\u00bb) si l’entreprise a encore des salari\u00e9s le jour de la demande de radiation.<\/p>\n

Cadres 4 \u00e0 8 du formulaire M4<\/h2>\n

\"\"Diff\u00e9rentes d\u00e9clarations sont \u00e0 faire dans les cadres suivants.<\/p>\n

Le cadre 4 n’est \u00e0 remplir que si l’entreprise poss\u00e8de des filiales ou d’autres \u00e9tablissements \u00e0 fermer en m\u00eame temps que le si\u00e8ge social. Dans ce cas, il suffit de mentionner les adresses compl\u00e8tes de ces autres \u00e9tablissements et d’autres informations les concernant, en particulier les raisons de leur fermeture. Que ce soit pour motif de vente, de suppression ou autre, il faut absolument les indiquer.<\/p>\n

Le cadre 5, lui, s’adresse uniquement aux dirigeants affili\u00e9s au r\u00e9gime des travailleurs non salari\u00e9s ou TNS. Ce qui veut dire que seuls les associ\u00e9s de SNC, les g\u00e9rants majoritaires de SARL et les g\u00e9rants associ\u00e9s uniques d’EURL sont concern\u00e9s par ce cadre. Dans les cases correspondantes, il faut pr\u00e9ciser les noms et pr\u00e9noms, la date et le lieu de naissance de chacun. Il ne faut pas \u00e9galement oublier le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le cadre 6 re\u00e7oit les renseignements ou remarques qu’une soci\u00e9t\u00e9 juge utile de porter \u00e0 la connaissance du greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n

Le cadre 7 quant \u00e0 lui est l’emplacement o\u00f9 il faut indiquer l’adresse o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 souhaite qu’on lui envoie le courrier du greffe. On appelle cela l’adresse de correspondance qui peut \u00eatre l’adresse personnelle d’un des associ\u00e9s ou une bo\u00eete postale, une adresse e-mail d’un dirigeant ou autre.<\/p>\n

Le cadre 8 est celui o\u00f9 il faut inscrire l’identit\u00e9 du signataire en pr\u00e9cisant sa qualit\u00e9, mandataire, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 ou autre. Il ne faut pas oublier de pr\u00e9ciser ses coordonn\u00e9es personnelles, adresse ou num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Enfin, il faut dater et signer le formulaire M4.<\/p>\n

Le Kbis de radiation<\/h2>\n

\"\"Une fois que la d\u00e9claration de radiation est faite, il est possible de demander le Kbis de radiation. Mais quelle est l’utilit\u00e9 de ce document ? Pourquoi en faire la demande ?<\/p>\n

Le Kbis de radiation est un document qui prouve la fermeture d\u00e9finitive d’une entreprise, c’est ce qui atteste officiellement sa disparition. En effet, si l’extrait Kbis (qu’il est possible de commander sur www.kbis.net<\/a>) a pour fonction de prouver l’existence l\u00e9gale d’une entreprise et est d\u00e9livr\u00e9 par le greffe du tribunal comp\u00e9tent, le Kbis de radiation quant \u00e0 lui prouve la fin d’une entreprise et est aussi d\u00e9livr\u00e9 par le greffe du tribunal de commerce comp\u00e9tent. Le Kbis de radiation est la preuve qu’une soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9finitivement radi\u00e9e du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. En fait, ce document ressemble un peu \u00e0 l’extrait Kbis dans son contenu sauf qu’il y a une mention suppl\u00e9mentaire parlant de la radiation d’une entreprise.<\/p>\n

Bien que ce document n’ait plus de valeur r\u00e9elle pour une entreprise puisqu’elle n’est plus, il peut servir \u00e0 diverses fins administratives, personnelles, bancaires et autres.<\/p>\n

Le Kbis de radiation est notamment essentiel pour \u00e9viter que les administrations ne continuent de r\u00e9clamer des frais \u00e0 une entreprise alors m\u00eame que celle-ci n’existe plus. Oui, cela peut arriver, alors ne tardez pas \u00e0 effectuer toutes les d\u00e9marches pouvant vous permettre de demander un Kbis de radiation.<\/p>\n

Lorsque vous avez ouvert un compte bancaire pour l’entreprise, la banque vous a certainement demand\u00e9 de pr\u00e9senter un extrait Kbis pour prouver que la soci\u00e9t\u00e9 existe bel et bien aux yeux de la loi. Lorsque vous devez fermer ce compte bancaire de l’entreprise, la banque veut que vous pr\u00e9sentiez un document prouvant la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. C’est l\u00e0 que vous avez besoin du Kbis de radiation. Il vous sert de justificatif. Pour rappel, la fermeture du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 n’est possible qu’une fois que le solde du ou des comptes est nul et que le partage des capitaux propres ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

Le Kbis de radiation peut \u00e9galement servir aux associ\u00e9s et dirigeants de l’entreprise. En effet, si ces gros bonnets de l’entreprise veulent demander une indemnit\u00e9 au titre de l’assurance ch\u00f4mage, ils ont besoin de pr\u00e9senter un Kbis de radiation. Gr\u00e2ce \u00e0 ce document, les associ\u00e9s et dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent retrouver la totalit\u00e9 de leurs droits.<\/p>\n

Obtenir le Kbis de radiation<\/h2>\n

Le Kbis de radiation constitue une preuve d’absence de revenus pour les associ\u00e9s qui peuvent retrouver leurs droits. Comme l’extrait Kbis qui contient toutes les informations relatives \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, le Kbis de radiation est aussi une source d’informations pour toute personne souhaitant en avoir sur ladite soci\u00e9t\u00e9. Il ne faut pas oublier que, comme pour l’extrait Kbis, le Kbis de radiation peut \u00eatre demand\u00e9 par n’importe qui souhaitant avoir des informations sur une entreprise. Des concurrents, l’administration ou des partenaires peuvent d\u00e9sirer conna\u00eetre les motifs de la liquidation d’une soci\u00e9t\u00e9 qui a ferm\u00e9 ses portes ou en savoir un peu plus sur son historique durant ses ann\u00e9es d’activit\u00e9s. Pour obtenir le Kbis de radiation, il faut que la dissolution ait \u00e9t\u00e9 faite selon les r\u00e8gles, ce qui implique que la soci\u00e9t\u00e9 ait rembours\u00e9 ses dettes, \u00e9coul\u00e9 son stock, encaiss\u00e9 ses cr\u00e9ances, etc. D’autres d\u00e9marches devraient \u00eatre accomplies auparavant, dont la d\u00e9lib\u00e9ration des associ\u00e9s, la r\u00e9daction d’une annonce de dissolution, le remplissage du formulaire M2-dissolution et du fameux formulaire M4 (la d\u00e9claration de radiation). Il faut aussi envoyer une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce territorialement comp\u00e9tent. En d\u00e9finitive, c’est \u00e0 celui-ci que revient la responsabilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la radiation officielle d’une entreprise. L’annonce dans le BODACC incombe \u00e9galement au greffe du tribunal de commerce. Une fois que cette annonce para\u00eet, une entreprise dispara\u00eet pour de bon. Il y a deux moyens d’obtenir le Kbis de radiation : par l’interm\u00e9diaire du mandataire charg\u00e9 de la liquidation ou en ligne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour diff\u00e9rentes raisons, une entreprise peut fermer d\u00e9finitivement ses portes et cesser toute activit\u00e9 professionnelle. Il est alors question de liquidation ou de dissolution de l’entreprise. Cette liquidation peut \u00eatre judiciaire comme elle peut \u00eatre \u00e0 l’amiable, c’est-\u00e0-dire convenue entre…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":447,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/446"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=446"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/446\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":452,"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/446\/revisions\/452"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/447"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=446"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=446"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=446"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}