{"id":446,"date":"2021-03-17T05:39:20","date_gmt":"2021-03-17T04:39:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/?p=446"},"modified":"2021-03-17T05:39:20","modified_gmt":"2021-03-17T04:39:20","slug":"kbis-de-radiation-les-etapes-qui-vous-y-conduisent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.intelligence-economique-paca.fr\/2021\/03\/17\/kbis-de-radiation-les-etapes-qui-vous-y-conduisent\/","title":{"rendered":"Kbis de radiation, les \u00e9tapes qui vous y conduisent"},"content":{"rendered":"
Pour diff\u00e9rentes raisons, une entreprise peut fermer d\u00e9finitivement ses portes et cesser toute activit\u00e9 professionnelle. Il est alors question de liquidation ou de dissolution de l’entreprise. Cette liquidation peut \u00eatre judiciaire comme elle peut \u00eatre \u00e0 l’amiable, c’est-\u00e0-dire convenue entre les associ\u00e9s. Pour tout dire, il y a beaucoup de proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour arriver au terme de cette liquidation. L’une des choses dont il faut s’occuper, c’est de remplir une d\u00e9claration de radiation afin d’obtenir le Kbis de radiation.
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Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont enregistr\u00e9es au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. C’est le processus normal et l\u00e9gal. On parle ici de toutes les cat\u00e9gories de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, SA, SAS, SARL, SASU, EURL, SNC, etc. L’enregistrement au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s veut dire qu’\u00e0 partir de cette date, une entreprise existe aux yeux de la loi et peut d\u00e9buter officiellement ses activit\u00e9s. Cette proc\u00e9dure est obligatoire, autrement, une entreprise n’a pas le droit d’exercer une quelconque activit\u00e9 et tout ce qu’elle pourrait faire n’a aucune valeur l\u00e9gale. Mais si une liquidation<\/a> ou une dissolution doit \u00eatre faite, il faut que l’entreprise concern\u00e9e refasse la m\u00eame proc\u00e9dure. Cette fois, elle effectue cette d\u00e9marche pour d\u00e9clarer officiellement la fin de ses activit\u00e9s et sa disparition. Elle doit donc demander sa radiation aupr\u00e8s du Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Pour cela, il faut remplir une d\u00e9claration de radiation. Aussi appel\u00e9e M4, cette d\u00e9claration est aussi connue sous le nom de CERFA 11685. Le nom complet de ce formulaire est \u00ab\u2009D\u00e9claration de radiation d’une personne morale\u2009\u00bb. On le trouve sur le site d’infogreffe. On peut aussi le t\u00e9l\u00e9charger sur d’autres sites agr\u00e9\u00e9s. Le formulaire M4 de 3 pages a trois destinataires, le premier le greffe du tribunal de commerce, le deuxi\u00e8me, le Centre des formalit\u00e9s des entreprises et le dernier, le Service des imp\u00f4ts des entreprises. Il n’y a qu’une seule page \u00e0 remplir sur les 3 qui se pr\u00e9sentent, car le reste se remplit automatiquement.<\/p>\n Concr\u00e8tement, de quelles mani\u00e8res compl\u00e9ter correctement le formulaire de d\u00e9claration de radiation ? Sur ce M4, il y a 8 cadres \u00e0 remplir soigneusement. Dans le cadre 1, il faut mentionner toutes les caract\u00e9ristiques de l’entreprise sous le coup de la dissolution. Il s’agit donc d’un rappel d’identification dans lequel il faut notamment pr\u00e9ciser les points suivants : la forme juridique de l’entreprise SAS, SA, SASU, EURL, etc., puis sont num\u00e9ro SIREN \u00e0 9 chiffres, l’adresse compl\u00e8te du si\u00e8ge social de l’entreprise et le Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s comp\u00e9tent.<\/p>\n Les cadres 2, 2 bis et 3 sont consacr\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes informations. Par exemple, dans le cadre 2, il faut mentionner la date exacte de cessation d\u00e9finitive des activit\u00e9s de l’entreprise. Cette date doit \u00eatre la m\u00eame que celle qui est inscrite dans le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (s’il y a plusieurs associ\u00e9s) ou la date d\u00e9cid\u00e9e par l’associ\u00e9 unique. Dans le cadre 2 bis, commencer par cocher la case \u00ab\u2009Cl\u00f4ture de la liquidation\u2009\u00bb et mettre la date inscrite sur le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de liquidation. Cocher la case \u00ab\u2009Oui\u2009\u00bb dans le cadre 3 (\u00ab\u2009pr\u00e9sence des salari\u00e9s\u2009\u00bb) si l’entreprise a encore des salari\u00e9s le jour de la demande de radiation.<\/p>\n Diff\u00e9rentes d\u00e9clarations sont \u00e0 faire dans les cadres suivants.<\/p>\n Le cadre 4 n’est \u00e0 remplir que si l’entreprise poss\u00e8de des filiales ou d’autres \u00e9tablissements \u00e0 fermer en m\u00eame temps que le si\u00e8ge social. Dans ce cas, il suffit de mentionner les adresses compl\u00e8tes de ces autres \u00e9tablissements et d’autres informations les concernant, en particulier les raisons de leur fermeture. Que ce soit pour motif de vente, de suppression ou autre, il faut absolument les indiquer.<\/p>\n Le cadre 5, lui, s’adresse uniquement aux dirigeants affili\u00e9s au r\u00e9gime des travailleurs non salari\u00e9s ou TNS. Ce qui veut dire que seuls les associ\u00e9s de SNC, les g\u00e9rants majoritaires de SARL et les g\u00e9rants associ\u00e9s uniques d’EURL sont concern\u00e9s par ce cadre. Dans les cases correspondantes, il faut pr\u00e9ciser les noms et pr\u00e9noms, la date et le lieu de naissance de chacun. Il ne faut pas \u00e9galement oublier le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Le cadre 6 re\u00e7oit les renseignements ou remarques qu’une soci\u00e9t\u00e9 juge utile de porter \u00e0 la connaissance du greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n Le cadre 7 quant \u00e0 lui est l’emplacement o\u00f9 il faut indiquer l’adresse o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 souhaite qu’on lui envoie le courrier du greffe. On appelle cela l’adresse de correspondance qui peut \u00eatre l’adresse personnelle d’un des associ\u00e9s ou une bo\u00eete postale, une adresse e-mail d’un dirigeant ou autre.<\/p>\n Le cadre 8 est celui o\u00f9 il faut inscrire l’identit\u00e9 du signataire en pr\u00e9cisant sa qualit\u00e9, mandataire, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 ou autre. Il ne faut pas oublier de pr\u00e9ciser ses coordonn\u00e9es personnelles, adresse ou num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Enfin, il faut dater et signer le formulaire M4.<\/p>\n Une fois que la d\u00e9claration de radiation est faite, il est possible de demander le Kbis de radiation. Mais quelle est l’utilit\u00e9 de ce document ? Pourquoi en faire la demande ?<\/p>\nCadres 1 \u00e0 3 du formulaire de d\u00e9claration de radiation<\/h2>\n
Cadres 4 \u00e0 8 du formulaire M4<\/h2>\n
Le Kbis de radiation<\/h2>\n